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(ci-après : « demanderesse ») et la municipalité de saint-georges-de-clarenceville (ci-après : « municipalité »), cette dernière demande que soit ordonné à la mutuelle des municipalités du québec (ci-après : « mmq »), son assureur responsabilité civile, de prendre fait et cause pour elle […] 28 mar, 18 conduite abusive – refus d’indemniser – assurance crédit – le fardeau de prouver un manquement à l’obligation de divulgation de l’assurée n’est pas rencontré groupe anderson inc. c. euler hermes canada, 2017 qccs 4509 groupe anderson inc. (ci-après : « anderson ») réclame 151 383$ à son assureur-crédit (ci-après : « euler » ou « l’assureur ») à titre d’indemnité d’assurance et d’honoraires extrajudiciaires. les faits anderson est une entreprise issue de la fusion de novatek laser inc. (ci-après: « novatek » ou « l’assurée »), fabricante d’équipements agricoles, et novatek laser […] 28 mar, 18 entrepreneur en construction poursuivi pour malfaçons – demande de type wellington – l’obligation de l’assureur de prendre fait et cause et d’assumer la défense – interprétation de « dommage matériel » – l’assureur ne perd pas son droit de mandater l’avocat de son choix ferme des trois montagnes (2015) c. constructions gsl inc., 2017 qccq 10721 dans le cadre d’un litige opposant ferme des trois montagnes (ci-après : « la ferme ») à constructions gsl (ci-après : « gsl »), l’assureur de ce dernier, promutuel, nie couverture et refuse de prendre fait et cause. gsl dépose une demande de type wellington et réclame le remboursement […] 28 mar, 18 matériaux de construction – absence de motifs de contestation à une partie de la réclamation – condamnation partielle en cours d’instance – exécution provisoire bois franc richelieu inc. c. habitations fj inc., 2017 qccq 11794 le présent litige oppose bois franc richelieu inc. (ci-après : « bois franc » ou « la demanderesse ») à habitations fj inc. (ci-après : « habitation ») et son président, francis jacques (ci-après collectivement désignés « les défendeurs »). en cours d’instance, la demanderesse dépose une demande de jugement partiel afin que les défendeurs soient […] 07 fév, 18 accident de voiture – déneiger une voiture inerte ne constitue pas un accident au sens de la loi – l’assureur responsabilité doit indemniser la victime d’une chute lors du déneigement de sa voiture blackburn c. vaillancourt, 2017 qccs 3499 laval blackburn (« blackburn ») réclame à marie-josée vaillancourt (« vaillancourt ») des dommages-intérêts en raison d’une chute lors du déneigement de sa voiture sur le terrain de vaillancourt. les faits le 8 mars 2014, blackburn se trouve sur la propriété de vaillancourt. lors de son départ, les accumulations de neige l’obligent […] 07 fév, 18 assurance collective – avenant – clause d’exclusion – l’adhérent d’une assurance collective ne peut se faire opposer un avenant une fois qu’il a demandé un remboursement villeneuve c. ssq groupe financier, 2017 qccq 7893 alexandre villeneuve (« villeneuve») réclame 12 737,50$ à son assureur ssq groupe financier (« ssq») à titre de remboursement de traitements dentaires et de dommages-intérêts. les faits villeneuve est employé chez promutuel. à ce titre, il est adhérent à une police d’assurance collective souscrite par son employeur à ssq. le […] 07 fév, 18 secret professionnel – compte d’honoraires – le montant d’honoraires payé n’est pas protégé par le secret professionnel kalogerakis c. commission scolaire des patriotes, 2017 qcca 1253 dans le cadre d’une demande d’accès à l’information, george kalogerakis (« kalogerakis ») porte en appel une décision de la cour supérieure qui lui refuse la divulgation du montant des honoraires payés par la commission scolaire des grandes seigneuries (« csgs ») à ses procureurs. les faits kalogerakis cherche […] 07 fév, 18 secret professionnel – acte notarié – il faut procéder à une étude exhaustive des questions avant de relever un professionnel de son secret professionnel m.bl. c. r.b., 2017 qcca 1543 dans le cadre d’un litige opposant m.bl à r.b. et s.e., ces derniers demandent d’interroger le notaire instrumentant d’un acte d’hypothèque. avant de procéder à l’interrogatoire, les parties soumettent certaines objections anticipées. les faits m.bl. et r.b. sont en instance de divorce devant la cour supérieure. en parallèle de […] infolettre vous pouvez vous abonner à côté cour en nous transmettant vos nom et courriel : inscrivez-vous nous joindre nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. il vous est possible de communiquer avec la r

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Registrar:
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