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menu home profile meet our team contact us 514 499.7477 info@donatimaisonneuve.ca fr en menu ≡ ╳ accueil profil équipe côté cour nous joindre nous sommes donati maisonneuve félix-antoine charest-trudel sonia paradis christian azzam stéphanie beauchamp rené vallerand nathalie bédard daniel bellemare c.r. pascale caron jean-françois desîlets pierre donati patricia proulx donati maisonneuve nicolas robichon stéphanie robillard olivier truesdell-ménard donati maisonneuve sara gloutnay stéphanie beaudoin aurélie figuet mathieu godard donati maisonneuve nous sommes un cabinet boutique notre société a été fondée en 1999 par mes pierre donati et roger maisonneuve dans le but de créer un cabinet boutique spécialisé en litige et offrant des services adaptés aux besoins de ses clients. nous sommes des spécialistes notre équipe compte des avocats expérimentés qui répondent efficacement aux besoins de la clientèle qu’ils desservent. nous sommes accessibles les avocats de notre cabinet se font un devoir de répondre rapidement et efficacement aux demandes qui leur sont formulées. nos services sont personnalisés et nous sommes en mesure de nous adapter aux besoins de notre clientèle. donati maisonneuve l’assurance d’être bien représenté côté cour côté cour est une publication de donati maisonneuve qui traite de questions juridiques d’actualité. côté cour , parce que nos publications rapportent régulièrement des nouvelles de la cour. côté cour aussi parce que nos bulletins sont, quoique complets et informatifs, relativement courts. côté cour encore parce que, au théâtre, cette expression désigne le côté droit de la scène. et c’est bien de droit dont nos bulletins vous entretiendront. . 28 mar, 18 culture de marijuana – aggravation du risque non déclarée – immeuble incendié – nullité ab initio d’une police d’assurance – le prête-nom ne présente aucun intérêt assurable – le droit de l’assureur de résilier un contrat el-ferekh c. intact, compagnie d’assurances, 2017 qccs 4077 le présent litige a comme objet la validité d’une police d’assurance émise au nom du demandeur, robbie el-ferekh (ci-après : « l’assuré » ou « robbie ») agissant comme prête-nom pour le compte de son frère, steven. à la suite d’un incendie dont les circonstances demeurent nébuleuses, intact (ci-après : « l’assureur ») invoque l’absence […] 28 mar, 18 négligence policière – le droit des parents de réclamer réparation de pertes pécuniaires et non-pécuniaires suite au décès de leur enfant – délai de prescription de trois ans – la ville ne peut échapper à son obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui en invoquant un délai plus court montréal (ville) c. dorval, 2017 csc 48 les parents de la victime, d, assassinée par son ex-conjoint, réclament des dommages à la ville de montréal (ci-après : « ville ») en sa qualité de commettante des policiers. la ville prétend que le recours est prescrit en vertu du délai de préavis de six mois prévu à la loi […] 28 mar, 18 défaut d’une municipalité d’ouvrir une voie de circulation contrairement à ses engagements à une entrepreneur en construction – obligation de l’assureur de la municipalité de prendre fait et cause – nature véritable de la réclamation contre la municipalité – la terminologie employée dans les actes de procédure n’est pas déterminante 9173-1521 québec inc. c. municipalité de saint-georges-de-clarenceville, 2017 qccs 4399 dans le cadre du litige entre 9173-1521 québec inc. (ci-après : « demanderesse ») et la municipalité de saint-georges-de-clarenceville (ci-après : « municipalité »), cette dernière demande que soit ordonné à la mutuelle des municipalités du québec (ci-après : « mmq »), son assureur responsabilité civile, de prendre fait et cause pour elle […] 28 mar, 18 conduite abusive – refus d’indemniser – assurance crédit – le fardeau de prouver un manquement à l’obligation de divulgation de l’assurée n’est pas rencontré groupe anderson inc. c. euler hermes canada, 2017 qccs 4509 groupe anderson inc. (ci-après : « anderson ») réclame 151 383$ à son assureur-crédit (ci-après : « euler » ou « l’assureur ») à titre d’indemnité d’assurance et d’honoraires extrajudiciaires. les faits anderson est une entreprise issue de la fusion de novatek laser inc. (ci-après: « novatek » ou « l’assurée »), fabricante d’équipements agricoles, et novatek laser […] 28 mar, 18 entrepreneur en construction poursuivi pour malfaçons – demande de type wellington – l’obligation de l’assureur de prendre fait et cause et d’assumer la défense – interprétation de « dommage matériel » – l’assureur ne perd pas son droit de mandater l’avocat de son choix ferme des trois montagnes (2015) c. constructions gsl inc., 2017 qccq 10721 dans le cadre d’un litige opposant ferme des trois montagnes (ci-après : « la ferme ») à constructions gsl (ci-après : « gsl »), l’assureur de ce dernier, promutuel, nie couverture et refuse de prendre fait et cause. gsl dépose une demande de type wellington et réclame le remboursement […] 28 mar, 18 matériaux de construction – absence de motifs de contestation à une partie de la réclamation – condamnation partielle en cours d’instance – exécution provisoire bois franc richelieu inc. c. habitations fj inc., 2017 qccq 11794 le présent litige oppose bois franc richelieu inc. (ci-après : « bois franc » ou « la demanderesse ») à habitations fj inc. (ci-après : « habitation ») et son président, francis jacques (ci-après collectivement désignés « les défendeurs »). en cours d’instance, la demanderesse dépose une demande de jugement partiel afin que les défendeurs soient […] 07 fév, 18 accident de voiture – déneiger une voiture inerte ne constitue pas un accident au sens de la loi – l’assureur responsabilité doit indemniser la victime d’une chute lors du déneigement de sa voiture blackburn c. vaillancourt, 2017 qccs 3499 laval blackburn (« blackburn ») réclame à marie-josée vaillancourt (« vaillancourt ») des dommages-intérêts en raison d’une chute lors du déneigement de sa voiture sur le terrain de vaillancourt. les faits le 8 mars 2014, blackburn se trouve sur la propriété de vaillancourt. lors de son départ, les accumulations de neige l’obligent […] 07 fév, 18 assurance collective – avenant – clause d’exclusion – l’adhérent d’une assurance collective ne peut se faire opposer un avenant une fois qu’il a demandé un remboursement villeneuve c. ssq groupe financier, 2017 qccq 7893 alexandre villeneuve (« villeneuve») réclame 12 737,50$ à son assureur ssq groupe financier (« ssq») à titre de remboursement de traitements dentaires et de dommages-intérêts. les faits villeneuve est employé chez promutuel. à ce titre, il est adhérent à une police d’assurance collective souscrite par son employeur à ssq. le […] 07 fév, 18 secret professionnel – compte d’honoraires – le montant d’honoraires payé n’est pas protégé par le secret professionnel kalogerakis c. commission scolaire des patriotes, 2017 qcca 1253 dans le cadre d’une demande d’accès à l’information, george kalogerakis (« kalogerakis ») porte en appel une décision de la cour supérieure qui lui refuse la divulgation du montant des honoraires payés par la commission scolaire des grandes seigneuries (« csgs ») à ses procureurs. les faits kalogerakis cherche […] 07 fév, 18 secret professionnel – acte notarié – il faut procéder à une étude exhaustive des questions avant de relever un professionnel de son secret professionnel m.bl. c. r.b., 2017 qcca 1543 dans le cadre d’un litige opposant m.bl à r.b. et s.e., ces derniers demandent d’interroger le notaire instrumentant d’un acte d’hypothèque. avant de procéder à l’interrogatoire, les parties soumettent certaines objections anticipées. les faits m.bl. et r.b. sont en instance de divorce devant la cour supérieure. en parallèle de […] infolettre vous pouvez vous abonner à côté cour en nous transmettant vos nom et courriel : inscrivez-vous nous joindre nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. il vous est possible de communiquer avec la r
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